Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision de la Commission européenne d’enregistrer formellement l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Stop extremism » sur la proposition d’une législation visant à prévenir les conséquences néfastes de l’extrémisme a été publiée, le 15 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où cette initiative recueillerait un million de déclarations de soutien validées provenant d’au moins 7 Etats membres, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (WC) Pour plus d’informations
