Initiative citoyenne européenne / « Right2Water » / Présentation (Leb 694)

La Commission européenne a annoncé, le 23 décembre 2013, avoir reçu la première initiative citoyenne européenne (« ICE »), intitulée « Right2Water », ayant réuni le nombre requis de signatures dans au moins 7 Etats membres. Cette présentation par les organisateurs fait suite au contrôle et à la validation de la forme de cette ICE par les autorités nationales des Etats membres impliqués. Aux termes de l’article 10 du règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne, la Commission a désormais 3 mois pour recevoir les organisateurs de l’ICE afin de leur permettre d’exposer les questions soulevées par cette dernière, ainsi que de participer à une audition publique devant le Parlement européen. En outre, elle devra, dans ce même délai, présenter, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’ICE, l’action qu’elle compte entreprendre le cas échéant, ainsi que les raisons d’entreprendre ou non cette action. (SB)