Une décision de refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne (« ICE ») de la Commission européenne est annulée pour défaut de motivation (12 mai)
Arrêt Moerenhout e.a. c. Commission, affaire T-789/19
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision (UE) 2019/1567 intitulée « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international », le Tribunal de l’Union européenne rappelle que la Commission est tenue d’informer les organisateurs de son refus d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne. Cette obligation constitue l’expression spécifique, en ce qui concerne l’ICE, de l’obligation de motivation des actes juridiques. Dans ce cadre, les institutions doivent exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de leurs décisions. En l’espèce, il ressortait des informations contenues dans la proposition d’ICE que les requérants souhaitaient que la Commission soumette une proposition d’acte de politique commerciale commune sur le fondement de l’article 207 TFUE. Dès lors, la Commission aurait dû expliciter la raison pour laquelle elle considérait que la mesure envisagée par la proposition d’ICE devait être catégorisée nécessairement et uniquement comme visant un acte prévoyant l’interruption ou la réduction des relations commerciales avec un ou plusieurs pays tiers au sens de l’article 215 §1 TFUE. (PLB)
