Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne pour la mise en place d’un système de consigne permettant de recycler les bouteilles en plastique (13 août 2021)
Initiative citoyenne européenne
Cetteinitiative intitulée « ReturnthePlastic » a pour objectif de favoriser le recyclage des bouteilles en plastique par la mise en place d’un système de consigne, en permettant aux consommateurs de les déposer dans des points de collecte situés notamment dans les supermarchés. L’initiative vise également les producteurs de bouteilles en plastique qui devraient payer des taxes selon le principe du pollueur-payeur. Les organisateurs à l’origine de l’initiative disposent désormais d’un an pour réunir au moins 1 million de signataires, provenant de 7 Etats membres différents. Si ces conditions sont réunies, la Commission disposera alors de la possibilité si elle le souhaite, d’y donner une suite favorable. (ND)
