Initiative citoyenne européenne / Protection des minorités et renforcement de la diversité culturelle / Enregistrement (Leb 800)

La Commission européenne a décidé, le 29 mars dernier, d’accepter l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée Minority Safepack, l’invitant à améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et à renforcer la diversité culturelle et linguistique dans l’Union européenne. Cet enregistrement fait suite à l’annulation par le Tribunal de l’Union européenne de la décision initiale de la Commission refusant d’enregistrer cette initiative (cf. L’Europe en Bref n°794). La Commission a réévalué l’ICE en cause qui demande des propositions pour 11 actes juridiques. Si 2 actes sur 11 n’entrent manifestement pas dans le cadre des attributions de la Commission, des déclarations de soutien peuvent être recueillies sur la base des 9 autres. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit aux demandes ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision. L’initiative sera officiellement enregistrée le 3 avril 2017. (JJ) Pour plus d’informations