Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Pro-Nutriscore » (8 mai)
Initiative citoyenne européenne
L’initiative vise à imposer l’étiquetage simplifié « Nutriscore » sur les produits alimentaires, afin de garantir une information nutritionnelle de qualité aux consommateurs européens et mieux protéger leur santé. Cette initiative a pour objet de simplifier la lecture et la compréhension de l’étiquetage nutritionnel et d’agir sur les problématiques de santé publique en incitant les professionnels à améliorer la composition de leurs produits. En outre, elle vise à harmoniser l’information nutritionnelle au niveau européen en imposant un étiquetage officiel unique, permettant de mettre fin à la confusion des consommateurs européens face à la myriade de logos existants. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (CD)
