Initiative citoyenne européenne / Protection de l’environnement / Enregistrement (Leb 962)

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne relative à la protection de l’environnement (27 octobre 2021) Initiative citoyenne européenne 
Intitulée « Appel à l’action – Prise en compte de la protection de l’environnement dans toutes les politiques », cette initiative a pour objectif de demander à la Commission de présenter un instrument juridique garantissant que les Etats membres tiennent compte de considérations liées à l’environnement lorsqu’ils adoptent des mesures au niveau national. Les organisateurs de cette initiative ont à présent un an pour recueillir 1 million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents. La Commission pourra ensuite faire droit ou non à ladite demande, en motivant sa décision. (CZ)