Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a enregistré une ICE visant à taxer les grandes fortunes dans l’UE (11 juillet)
Décision d’exécution (UE) 2023/1487
Intitulée « Un impôt sur les grandes fortunes pour financer la transition écologique et sociale », cette ICE vise à mettre en place un impôt européen dont le but serait de lutter contre le changement climatique et les inégalités dans l’ensemble de l’Union. Ce faisant, elle souhaite mettre à contribution de manière équitable les citoyens européens. Les organisateurs reviennent sur les fondements de leur mobilisation, à savoir les inégalités, et expliquent que la création d’un impôt européen sur la grande fortune nécessiterait 3 interventions. En conséquence, ils invitent la Commission, dans un 1er temps, à proposer une directive portant création dudit impôt. Dans un 2ème temps, ils l’invitent à proposer une modification de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053, afin de permettre à l’impôt visé de contribuer au régime de ressources propres de l’Union. Dans un 3ème temps, ils l’invitent enfin à affecter les ressources tirées de cet impôt à la transition écologique et sociale juste. Les organisateurs disposent d’un an pour recueillir 1 million de déclarations de soutien provenant d’au moins 7 Etats membres différents. Ensuite, la Commission pourra décider de faire droit ou non à la demande sous réserve de motiver sa décision. (AD)
