La décision d’exécution par laquelle la Commission européenne a enregistré une proposition d’initiative citoyenne européenne visant à lutter contre la torture et aux traitements inhumains aux frontières de l’Europe a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne (25 janvier)
Proposition d’initiative citoyenne européenne
L’initiative porte sur l’établissement d’un cadre visant à garantir le respect de l’interdiction de la violence et des traitements inhumains et dégradants consacrée à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux dans le cadre des politiques de l’Union en matière de contrôles aux frontières, d’asile et d’immigration. Les organisateurs de cette initiative invitent l’Union à faire usage de ses compétences dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour mettre fin aux violations à l’entrée de l’espace européen commun en réglementant les contrôles aux frontières et en infligeant des sanctions aux Etats qui violent l’interdiction du recours à la violence. Ils souhaitent également que soit prévues des sanctions pour les Etats membres qui concluent des accords avec des Etats tiers lorsqu’ils ne prévoient pas de contrôle au respect de l’article 4. (CF)
