Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne visant la réduction du taux de TVA pour les produits et services dits verts (14 décembre)
Intitulée « Une TVA verte de l’Union pour stimuler des produits et services durables et respectueux de l’environnement », l’initiative invite la Commission à proposer un acte juridique afin de mettre en place des réductions fiscales pour tous produits écologiques fabriqués de manière durable et respectueux de l’environnement en Europe. L’objectif est de soutenir ainsi la protection du climat et de l’environnement. Les organisateurs ont désormais un an pour collecter 1 million de signatures provenant d’au moins 7 Etats membres. C’est seulement une fois ce seuil atteint que la Commission pourra décider de donner ou non une suite favorable à la demande. Quelle qu’elle soit, la décision devra être motivée. (MAG)
