Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Europe CARES – Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés » (4 mars)
Initiative citoyenne européenne
L’objectif de l’initiative est de garantir le droit des enfants et des adultes handicapés à une éducation inclusive au sein de l’Union européenne. Afin de combattre la discrimination fondée sur le handicap, les organisateurs de l’initiative demandent à la Commission d’élaborer un projet de loi sur un cadre commun de l’Union en matière d’éducation inclusive, propre à garantir qu’aucun enfant ne sera laissé pour compte, pour ce qui est des services d’intervention précoce, de l’éducation et de la transition vers le marché du travail. La décision d’enregistrement de l’initiative est entrée en vigueur le 4 mars dernier et a marqué le début d’un processus de 12 mois au cours duquel seront collectées les signatures de soutien de cette initiative. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non mais, dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (CD)
