Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « #NewRightsNow – Renforcer les droits des travailleurs ubérisés » (1er avril)
Initiative citoyenne européenne
L’objet de cette initiative est de renforcer les droits des travailleurs dits ubérisés, en créant une obligation pour les plateformes numériques de verser un revenu minimum garanti aux indépendants travaillant régulièrement pour leur compte. Les organisateurs de cette initiative font, notamment, valoir qu’une telle mesure permettrait de sécuriser et stabiliser leurs revenus et agirait concrètement contre la précarisation de l’emploi des travailleurs dits ubérisés. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (CD)
