Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 24 mai dernier, une consultation publique sur l’initiative citoyenne européenne (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à réunir les avis des parties prenantes sur les règles et procédures actuelles en la matière afin de permettre à la Commission de procéder à la révision du règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne européenne, qui, selon elle, présente un certain nombre de défauts. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 16 août 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (DT)
