Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Housing for all » (18 mars)
Initiative citoyenne européenne
Cette initiative a pour objectif d’améliorer les conditions-cadres juridiques et financières facilitant l’accès au logement pour tous en Europe. Les organisateurs demandent à la Commission un accès facilité pour tous à des logements sociaux et à des logements abordables, la non-prise en compte des investissements publics dans les logements sociaux et des logements abordables dans les critères de Maastricht, un meilleur accès aux fonds de l’Union européenne en faveur des promoteurs de logements durables et sans but lucratif, l’instauration de règles sociales fondées sur la concurrence pour les locations de courte durée et l’établissement de statistiques sur les besoins de logement en Europe.Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (CD)
