La décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a ajouté la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union (29 novembre)
Aux termes de l’article 83 TFUE, le Parlement européen et le Conseil peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, lesquels incluent entre autres le terrorisme ou le blanchiment d’argent. Le Conseil, statuant à l’unanimité après approbation du Parlement, peut adopter une décision identifiant d’autres domaines de criminalité remplissant ces critères. Le 25 mai 2022, dans le contexte de la guerre en Ukraine, la Commission européenne a ainsi, sur ce fondement, présenté une proposition de décision visant à inclure dans cette liste la violation des mesures restrictives prises par l’Union, que le Conseil vient d’adopter. En raison de divergences de définition au niveau national, la Commission s’inquiétait en effet d’un possible contournement de ces mesures restrictives. Il revient désormais à celle-ci de présenter une proposition de directive visant à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union, qui sera ensuite examinée par le législateur européen. (AL)
