Infraction à la législation communautaire / Contrôle par l’Etat du port / Avis motivé

La Commission européenne a envoyé, le 29 janvier dernier, un avis motivé à la France pour transposition insatisfaisante de la directive 95/21/CE relative au contrôle par l’Etat du port. Cette législation établit des critères communs pour le contrôle des navires et harmonise les procédures relatives à l’inspection et à l’immobilisation des bateaux. La Commission s’est basée sur les conclusions de l’Agence européenne de sécurité maritime (AESM) qui a relevé des manquements à l’obligation d’appliquer des sanctions en cas d’infraction aux mesures nationales de mise en œuvre des règles européennes. La France a désormais deux mois pour modifier sa législation. A défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. (RD)