Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Le portail e-Justice est un site Internet géré par la Commission européenne.
Il vous permet d’accéder aux instruments de coopération judiciaire en matière civile au sein de l’Union européenne, de façon pratique, via la mise en ligne de formulaires.
Ce site vous permettra, ainsi, de déterminer les tribunaux et autres autorités compétentes, de connaître les modalités de l’aide judiciaire transfrontalière, les modalités de la signification et de la notification des actes au sein de l’Union, de la procédure d’injonction de payer européenne, de la procédure de règlement des petits litiges, de l’obtention des preuves au sein de l’Union, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions et de l’indemnisation des victimes de la criminalité.
