Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 9 septembre dernier, une consultation publique sur la directive européenne relative à l’utilisation des informations du secteur public. L’objectif est de permettre à la Commission d’identifier les dispositions de la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public qu’il est nécessaire de modifier. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs réponses au questionnaire avant le 30 novembre 2010. (ER)
