Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a ouvert, le 26 juin dernier, une consultation publique afin d’évaluer l’état des politiques actuelles des Etats membre en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public. Le secteur public produit, recueille et partage des volumes importants d’informations, mais il est souvent difficile pour les entreprises et les particuliers de les réutiliser. Cette dernière souhaite réexaminer la directive 2003 qui promeut la réalisation de ce type d’informations dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette consultation lui permettra de savoir si les objectifs visés sont correctement poursuivis et les obstacles levés. (AM)
