Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 25 juin dernier, une consultation publique sur l’équivalence des régimes de pays tiers concernant la publication d’informations pays par pays par les secteurs de l’industrie extractive et de la sylviculture. Celle-ci vise à recueillir les points de vue des parties prenantes sur le mécanisme d’équivalence et, en particulier, sur les critères d’équivalence, tout en cherchant à anticiper les futures décisions d’équivalence. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 10 octobre 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (MG)
