L’article 1er du règlement (CE) 583/2009 ne protège pas l’utilisation des termes individuels non géographiques d’une dénomination enregistrée au registre des appellations d’origine protégées (« AOP ») et des indications géographiques protégées (« IGP ») (4 décembre)
Arrêt Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena, aff.C-432/18
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 1er du règlement s’agissant de son application aux termes individuels non géographiques d’une dénomination enregistrée au registre des AOP et des IGP. Elle considère que la protection d’une telle dénomination ne s’étend pas à l’utilisation des termes individuels non géographiques de celle-ci. En l’espèce, elle considère que l’IGP en cause porte sur la dénomination « Aceto Balsamico di Modena » dans son ensemble et non pas sur les termes « aceto » et « balsamico », dans la mesure où il s’agit de termes communs qui apparaissent dans d’autres AOP enregistrées. (PC)
