Selon l’Avocat général Collins, la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême est contraire au droit de l’Union européenne (15 décembre)
Conclusions dans l’affaire Commission c. Pologne (Indépendance et vie privée des juges), aff. C-204/21
L’AG propose à la Cour de justice de l’Union européenne d’accueillir le recours en manquement de la Commission européenne contre la Pologne du fait de sa loi modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême. Dans un 1ertemps, il relève que la loi polonaise, en ce qu’elle réserve à une chambre extraordinaire la compétence pour connaître des questions tirées de l’indépendance des juridictions, n’est pas en soi contraire au droit de l’Union. Dans un 2nd temps, il constate néanmoins que cette loi empêche les juridictions polonaises d’examiner les questions tirées de l’indépendance et de la composition d’une juridiction, qu’elle crée une infraction disciplinaire pesant sur les juges qui se livreraient à l’examen du respect des exigences relatives à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, et enfin, qu’il existe un risque accru que les dispositions pertinentes de la loi modificative soient interprétées de manière à permettre l’utilisation du régime disciplinaire pour influencer les décisions judiciaires. Il estime donc que cette loi viole le droit de l’Union. (AD)
