Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Inactivité des marchés financiers / Evaluation / Recommandations / Approbation

La Commission européenne a approuvé, le 5 novembre dernier, les recommandations de l’International Accounting Standards Board (IASB) sur l’application de l’évaluation selon le principe de la juste valeur (« fair value ») en cas d’inactivité des marchés financiers. Ces recommandations ont été adoptées par l’IASB, qui est l’organisme chargé d’élaborer les normes internationales d’information financière (IFRS), le 31 octobre dernier. Elles précisent notamment que, lorsqu’il n’existe pas de marché actif, le prix de transaction ou celui fourni par un courtier ou un service d’évaluation des prix peut être pris en considération dans l’évaluation à la juste valeur, mais n’est pas nécessairement déterminant. La Commission estime que les entreprises européennes disposent désormais des clarifications dont elles ont besoin pour appliquer des modèles internes permettant de calculer la valeur d’instruments financiers pour lesquels il n’existe plus de marchés actifs. (GC)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies