Imposition des dividendes / Organismes de placement collectif / Différence de traitement en fonction de la résidence / Arrêt de la Cour (Leb 971)

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La réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de placement collectif (« OPC ») non-résident font l’objet d’une retenue à la source, tandis que les dividendes distribués à un OPC résident sont exonérés d’une telle retenue, est contraire au droit de l’Union européenne (17 mars) 

Arrêt AllianzGI-Fonds AEVN, aff. C-545/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Arbitral Tributário (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne précise tout d’abord que la législation concernant au principal le versement de dividendes a vocation à être analysée sous l’angle de l’article 63 TFUE relatif aux capitaux, et non de l’article 56 TFUE relatif aux services. Ensuite, la Cour estime qu’en prélevant une retenue à la source sur les dividendes versés aux OPC non-résidents et en réservant aux seuls OPC résidents la possibilité d’obtenir l’exonération d’une telle retenue à la source, la réglementation nationale en cause procède à un traitement désavantageux des dividendes versés aux OPC non-résidents. Elle considère que la différence de traitement entre les OPC résidents et les OPC non-résidents concerne des situations objectivement comparables. Or, la Cour constate que l’Etat membre n’est pas en mesure de justifier la restriction qu’il a mise en place. La mesure ne peut donc être rattrapée et n’est pas conforme au droit de l’Union. (PE)