La crainte légitime que le juge soit déjà parvenu à une opinion préconçue de culpabilité au regard du libellé de l’arrêt rendu contre le coauteur d’un crime allégué est contraire à l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un tribunal indépendant et impartial (16 février)
Arrêt Meng c. Allemagne, requête n°1128/17
La Cour EDH rappelle tout d’abord que l’impartialité du tribunal, notamment en matière pénale, est fondamentale dans une société démocratique et dénote l’absence de préjugé ou de partialité. L’impartialité au sens de la Convention doit s’apprécier, en 1er lieu, sur la base d’un critère subjectif, à savoir la conviction personnelle et le comportement d’un juge particulier. En 2nd lieu, un critère objectif complémentaire exige également de vérifier que le juge a offert des garanties suffisantes pour écarter tout doute légitime à l’égard du prévenu. En l’espèce, la Cour EDH relève qu’il était établi que le tribunal était fermement convaincu que la requérante était un coauteur de l’infraction. Elle considère que les doutes de la requérante sur le fait que le juge puisse déjà être parvenu à une opinion préconçue avant son propre procès ont été confirmés par le libellé de l’arrêt condamnant le coauteur et par l’appréciation de l’accusation après cet arrêt. Enfin, la Cour EDH rappelle qu’une juridiction supérieure pourrait, dans certaines circonstances, réparer les vices survenus lors de la procédure de première instance. Une telle remédiation du vice d’impartialité n’a pas eu lieu en l’espèce. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (VR)
