L’implication du président d’une juridiction dans le procès d’un requérant, jugé pour avoir tenté d’influencer cette même juridiction par le versement d’une somme d’argent, ne nuit pas à l’impartialité objective de cette juridiction (28 novembre)
Arrêt Tadić c. Croatie, requête n°25551/18
Le requérant se plaint, d’une part, de l’implication du président d’une juridiction nationale dans son procès dans lequel il était jugé pour avoir tenté de corrompre cette même juridiction, et d’autre part, d’une campagne médiatique virulente à son encontre peu avant la tenue du procès. Dans un 1er temps, la Cour EDH reconnait que les circonstances de l’affaire sont délicates et peuvent susciter des questions d’indépendance et d’impartialité objective. Toutefois, elle constate dans un 2ème temps que le témoignage du président de la juridiction en question n’a pas été l’élément de preuve déterminant pour condamner le requérant, mais est seulement venu corroborer des enregistrements secrets et licites. De plus, la Cour EDH rappelle que le requérant avait déjà été condamné par la juridiction de 1ère instance, dont il n’a jamais contesté l’impartialité. Dans un 3ème temps, elle note que les pouvoirs du président à l’égard des autres juges ne suffisaient pas pour exercer une influence sur leur carrière. Elle estime donc que les craintes du requérant quant à la supposée situation de subordination des juges par rapport à leur président et au manque d’impartialité qui en découlerait, ne sont pas justifiées. Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 6 de la Convention. (LA)
