La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne (11 mars)
Ce nouveau règlement proposé par la Commission vise notamment à modifier le cadre actuel des procédures de renvoi de ressortissants de pays tiers régit par la directive 2008/115/CE dite « retour » . Elle prévoit entre autres une reconnaissance mutuelle des décisions de retours ainsi qu’un mécanisme de suivi et de surveillance des retours forcés. De plus, la proposition comprend des obligations de coopération pour les ressortissants faisant l’objet d’une décision de retour avec des sanctions en cas de non-respect, ainsi qu’une durée de rétention étendue à 24 mois au maximum. Aussi, des règles spéciales permettent la rétention prolongée des ressortissants présentant un risque sécuritaire ainsi que leur retour forcé assorti d’une interdiction d’entrée pendant 20 ans maximum. Enfin, la proposition organise une diplomatie migratoire avec les pays tiers, fondée sur le respect des droits humains et du principe de non-refoulement, sur la coopération en matière de réadmission et sur le transfert de données. Par conséquent, les Etats membres pourront collaborer avec les pays tiers de leur choix pour favoriser le démantèlement des réseaux de trafic de migrants et l’établissement de canaux légaux de migration ou encore pour créer des « centres de retours », dispositif de rétention des migrants expulsés du territoire européen, dont les mineurs non accompagnés et les familles composées de mineurs seront exclus. (EL)
