Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 1er décembre dernier, treize programmes pluriannuels dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2007-2013, qui s’inscrivent dans le plan général européen « solidarité et gestion des flux migratoires ». Les quatre fonds européens concernés sont les suivants : « intégration pour les ressortissants des pays tiers », « pour le retour », « pour les réfugiés » et « pour les frontières extérieures ». Le programme pluriannuel pour la France au titre du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers s’est vu attribuer un montant estimé à 67,62 millions d’euros. (AT/EK)
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