Une procédure nationale privant les avocats du droit de demander en justice le transfert au Barreau des sommes octroyées par un juge au titre des honoraires d’avocat constitue une violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH (4 juin)
Arrêt Kandarakis c. Grèce, requête n°48345/12
En l’espèce, des avocats grecs ont formé des demandes auprès des juridictions nationales afin d’obtenir le paiement de sommes consignées au sein d’un fonds, en vertu de la loi grecque, ayant été octroyées par un juge dans le cadre du contentieux de l’expropriation, au titre des frais d’avocat. Les juridictions nationales ont rejeté ces demandes au motif que seul le Barreau pouvait initier l’action en cause. La Cour EDH considère que la loi grecque impose une restriction disproportionnée à l’accès au juge pour les requérants. Plus précisément, elle relève que les dispositions en cause ne satisfont ni à l’exigence de qualité de la loi ni à celle de prévisibilité. Les requérants ne disposent donc pas d’un système national cohérent pour demander le versement des montants en cause. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (PR)
