Hongrie / ONG / Enseignement supérieur / Recours en manquement (Leb 824)

La Commission européenne a décidé, le 7 décembre dernier, de former 2 recours en manquement à l’encontre de la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le 1^er recours est intenté au motif que la loi hongroise sur l’enseignement supérieur restreint de manière disproportionnée le fonctionnement des universités de l’Union et des pays tiers et n’est pas compatible avec, tout d’abord, la liberté accordée aux établissements d’enseignement supérieur de s’établir et de fournir des services n’importe où dans l’Union, ensuite, avec la liberté académique, le droit à l’éducation et la liberté d’entreprise consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, enfin, avec les obligations juridiques de l’Union en matière de droit commercial international. Le 2^nd recours est intenté au motif que la Hongrie, par l’adoption d’une loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux. Selon elle, cette loi entraîne une discrimination indirecte à l’égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l’étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée. En outre, la loi violerait le droit à la liberté d’association, celui à la protection de la vie privée et celui à la protection des données à caractère personnel. La Commission a ouvert les procédures d’infraction en avril dernier et la Hongrie ne s’est pas conformée à ses obligations après l’envoi de la lettre de mise en demeure et de l’avis motivé. La Cour de justice de l’Union européenne sera amenée à se prononcer sur le bien-fondé des allégations de la Commission. (JJ) Pour plus d’informations