Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a accordé à la France, le 6 octobre dernier, une dérogation à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500 – 2 690 MHz prévue par la décision 676/2002/CE du 7 mars 2002. Cette bande de fréquences, destinée à fournir des services de communication électronique, est actuellement réservée pour des équipements de communication mobile aux fins de sécurité nationale. La France s’est engagée à poursuivre la migration de ses équipements afin de mettre en œuvre la décision 676/2002/CE du Parlement et du Conseil d’ici au 31 mai 2014. (RR)
