La Grande chambre du Tribunal de l’Union européenne a tenu une audience dans le cadre d’un recours en annulation partielle formé par différents barreaux et avocats à l’encontre du règlement (UE) 2022/1904 (12 mars)
Aff. Ordre des avocats à la cour de Paris et Couturier c. Conseil, T-798/22
Ce règlement interdit la fourniture de services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des entités établies dans ce pays. L’Ordre des avocats de Paris et les barreaux belges, appuyés par le barreau fédéral allemand, l’Ordre des avocats de Genève et différents avocats individuels, ont porté cette affaire devant la justice européenne, contestant fermement cette interdiction, laquelle entrave le droit fondamental de chacun à être conseillé par un avocat. Par leurs arguments, les parties ont appelé le Tribunal à clarifier les enjeux juridiques essentiels de cette affaire. Si les sanctions européennes sont légitimes, l’accès au droit pour tous doit rester un élément essentiel de l’état de droit. Les échanges avec le Tribunal ont permis d’éclairer le débat sur les implications de cette interdiction. Ils marquent l’attachement profond des barreaux et de l’ensemble des avocats à la défense des droits fondamentaux et à l’accessibilité d’une représentation juridique juste pour tous. L’arrêt du Tribunal devrait être rendu avant fin septembre 2024.
