Le Tribunal de l’Union européenne a annulé les actes d’inscription et de maintien sur les listes de mesures restrictives de MM. Aven et Fridman, actionnaires de l’une des principales banques de Russie (10 avril)
Arrêts Aven c. Conseil, aff. T-301/22 et Fridman c. Conseil, aff. T-304/22
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal a fait droit aux demandes des requérants, MM. Aven et Fridman, et a annulé tant les actes initiaux que les actes qui les maintenaient sur les listes de mesures restrictives pour la période allant du 28 février 2022 au 15 mars 2023. Il considère, d’une part, que les motifs des actes initiaux n’étaient pas suffisamment étayés, en conséquence de quoi leur inscription sur les listes litigieuses n’était pas justifiée, et d’autre part, que les actes de maintien n’étaient justifiés par aucun élément de preuve supplémentaire. Il considère que, bien que les motifs allégués par le Conseil de l’Union européenne puissent être de nature à établir une forme de proximité des requérants avec M. Poutine ou son entourage, ils ne permettent pas pour autant de démontrer que ceux-ci ont soutenu des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ni qu’ils ont apporté un soutien matériel ou financier aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine ou tiré avantage de ces décideurs. (AD)
