Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a proposé de proroger la décision d’exécution (UE) 2022/382 accordant une protection temporaire aux personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine jusqu’au 4 mars 2026 (11 juin)
Proposition de décision d’exécution
Considérant que les raisons pour lesquelles la protection temporaire avait été introduite (cf. L’Europe en Bref n°971) subsistent, la Commission estime qu’il convient de la proroger. Elle relève en effet que, compte tenu des attaques continue de la Russie contre les infrastructures civiles et critiques en Ukraine, la protection temporaire constitue une réponse nécessaire et appropriée à la situation actuelle. (AD)
