La condamnation pour violation de l’interdiction d’entrer et de séjourner dans une zone de conflit donnée en Syrie, qui avait été levée lorsque l’affaire fut tranchée à la suite d’un changement de situation dans cette zone, n’est pas une violation de la Convention (18 octobre)
Arrêt Mørck Jensen c. Danemark, requête n°60785/19
Dans un 1er temps, la Cour EDH observe que la condamnation du requérant était prévue par la loi. Elle ajoute que la loi applicable était celle en vigueur au moment de la commission de l’infraction, de sorte que l’abrogation ultérieure des dispositions litigieuses est sans impact sur la poursuite et la condamnation du requérant. Dans un 2nd temps, la Cour EDH observe que les restrictions à la liberté de voyager étaient justifiées par la protection de l’intérêt général. En effet, elles s’appliquaient uniquement à des secteurs touchés par des activités terroristes, afin d’éviter que toute personne ayant des liens avec le Danemark ne prenne part au conflit. La Cour EDH considère dès lors que les juridictions nationales ont mis en balance les droits du requérant et les besoins de l’ensemble de la société. Partant, elle conclut à la non-violation des articles 7 de la Convention et 2 du Protocole n°4 à la Convention. (CF)
