Groupe 46+1 / Convention EDH / Adhésion de l’Union européenne / Projet d’instrument d’adhésion (Leb 1002)

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Le groupe de négociation ad hoc (« groupe 46+1 ») du Comité directeur des droits de l’homme (« CDDH ») du Conseil de l’Europe a adopté des projets révisés d’instruments d’adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH (17 mars)

Rapport de réunion

Lors de sa 18^ème réunion, qui s’est tenue du 14 au 17 mars 2023, les membres du groupe 46+1 ont convenu que les questions dont ils traitaient actuellement étaient résolues et sont donc parvenus à un accord provisoire unanime concernant l’ensemble des projets révisés d’instruments sur l’adhésion de l’Union à la Convention. En ce qui concerne les actes en matière de politique étrangère et de sécurité commune, par principe exclus de la juridiction de la Cour de justice de l’Union, l’Union a souhaité traiter cette question en interne. Elle s’est engagée à tenir informé le groupe 46+1 de ses avancées, et celui-ci devra encore examiner la résolution avant de donner son accord final à l’ensemble des instruments d’adhésion. Le rapport de cette 18^ème réunion sera transmis au CDDH, qui tiendra le 4 avril 2023 une réunion extraordinaire, lors de laquelle il devrait transmettre ce rapport au Comité des ministres pour information. (AL)