Grèce / Liberté d’expression / Profession d’avocat / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné, le 11 février dernier, la Grèce pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à la liberté d’expression (Alfantakis / Grèce, requête n°49330/07). Dans cette affaire, le requérant avait été invité à un journal télévisé afin d’exprimer son opinion sur la procédure pénale dans une affaire de fraude, faux et usage de faux et afin de commenter le rapport du procureur qui avait déjà été divulgué aux médias. La haute juridiction nationale décida que l’avocat avait porté atteinte de manière illégale à la personnalité du demandeur et, tout particulièrement, à son honneur et le condamna à verser des dommages et intérêts. La Cour censure la juridiction nationale grecque au motif que les juridictions nationales ont fait une appréciation subjective des faits et n’ont pas distingué les faits des jugements de valeur. Elle ajoute que le requérant se trouvait dans le cadre d’une émission en direct ; il ne pouvait donc retirer ou reformuler ses propos. (CGR)