Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 6 mai dernier, le règlement 389/2010/UE modifiant le règlement 2104/2004/CE en ce qui concerne la gestion des flottes de pêche dans certaines régions ultrapériphériques françaises. Le nouveau règlement modifie l’annexe du règlement 2104/2004/CE, à la suite de la demande de la France de régulariser les navires qui n’avaient pas été pris en compte dans le cadre des plans de développement présentés en 2007 pour la Guyane et la Martinique. (SM)
