Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 10 décembre dernier, une consultation publique sur la certification des installations de traitement de déchets (disponible uniquement en anglais). Elle vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur les différentes actions de certification possibles afin de lutter contre le problème de transfert des déchets en dehors de l’Union européenne. Les résultats de cette consultation serviront de base à une éventuelle initiative législative de l’Union dans ce domaine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 17 mars 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (SE)
