Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a décidé, le 4 décembre dernier, d’annuler, pour la troisième fois, une décision du Conseil de l’Union européenne gelant les fonds de l’Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran (OMPI). Selon le Tribunal, la décision attaquée a été adoptée en violation des droits de la défense de l’OMPI. (EK)
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