Gaz à effet de serre / Directive relative aux échanges de quotas / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 décembre dernier, que la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement (aff. C-127/07, Société Arcelor Atlantique et Lorraine e.a). En l’espèce, les requérantes estimaient que la directive violait le principe d’égalité en établissant une différence de traitement entre les installations du secteur sidérurgique, qui sont soumises audit système d’échange de quotas, et les industries de l’aluminium qui ne le sont pas. A cet égard, la Cour considère que le niveau d’émissions directes du secteur des métaux non ferreux étant substantiellement différent de celui du secteur sidérurgique, la différence de traitement est valablement justifiée. (AT)