Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 7 mars dernier, une consultation publique portant sur les émissions de gaz à effet de serre. Cette consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées afin de réviser le système européen de communication d’informations sur les émissions de gaz à effet de serre et de mise en œuvre du protocole de Kyoto qui repose sur deux textes : la décision 280/2004/CE relative au mécanisme de surveillance et la décision 166/2005/CE qui en fixe les modalités d’exécution. La consultation sera ouverte jusqu’au 29 avril 2011. (ER)
