Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, d’envoyer des avis motivés à 11 Etats membres, dont la France, pour non-transposition en droit interne de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières. Celle-ci devait en effet être transposée avant fin 2007. Des avis motivés constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour faire constater le manquement. (PQB)
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