L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant de transporter le corps du requérant à l’étranger pendant l’instruction pénale constitue une violation de la Convention (8 novembre)
Arrêt Aygün c. Belgique, requête n°28336/12
Dans un 1er temps, la Cour EDH observe que, s’agissant de la base légale, la décision du juge d’instruction refusant aux requérants le droit de transporter le corps de leurs fils défunts à l’étranger s’inscrivait dans le cadre de la mission légale qui lui était confiée de conduire l’instruction pénale. En outre, elle constate que la mesure litigieuse poursuivait des buts légitimes à savoir, la défense de l’ordre, la prévention des infractions et la protection des droits d’autrui. Dans un 2nd temps, la Cour EDH rappelle qu’une ingérence est considérée comme nécessaire dans une société démocratique si elle répond à un besoin social impérieux et, en particulier, si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi. Or en l’espèce, la Cour EDH note que l’impossibilité, pour les requérants, de faire réévaluer la nécessité de la mesure litigieuse décidée au stade initial de l’instruction, laquelle a duré environ 2 ans et 6 mois, a eu pour conséquence que la persistance du caractère nécessaire de l’ingérence dans les droits des requérants n’a pas pu être vérifiée par les juridictions internes. Partant, elle conclut à la violation des articles 8 et 9 de la Convention. (CF)
