La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, une proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (FRONTEX). Ce texte se substituerait à la décision 2010/252/UE visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne, qui a été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne par un arrêt du 5 septembre 2012 (Parlement européen / Conseil, aff. C-355/10). Cette proposition actualise, par ailleurs, les règles particulières de la décision concernant les opérations de surveillance des frontières maritimes coordonnées par l’agence FRONTEX. Elle précise, tout d’abord, que la notion de « surveillance des frontières » n’est pas limitée à la détection des tentatives de franchissement irrégulier des frontières et qu’elle englobe, notamment, les mesures d’interception, ainsi que les activités de recherche et de sauvetage. Elle décrit, ensuite, les modalités de gestion des situations qui exigent l’assistance aux personnes en situation de détresse lors d’une opération de surveillance en mer. Enfin, la proposition inscrit le principe de non-refoulement dans les mesures de protection des droits fondamentaux à respecter lors de ces opérations. (SB)
