Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, le 1er décembre dernier, une communication établissant un nouveau plan d’action pour mieux lutter contre la fraude fiscale, ainsi qu’une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières. Cette proposition de directive prévoit un durcissement des conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA. Le nouveau plan d’action envisage, en outre, une refonte du règlement 1798/2003/CE relatif à la coopération administrative en matière de TVA prévoyant de nouvelles mesures telles la création du réseau Eurofisc. (AT)
