Sauf à ce que l’employeur ait manqué de diligence raisonnable dans le contrôle des agissements de ses employés, l’un de ces derniers qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent (31 janvier)
Arrêt Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie (Fraude d’un employé), aff. C-442/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). En l’espèce, une employée a utilisé les données de son employeur pour commettre des actes relevant de la fraude à la TVA. La Cour a répondu à la question de savoir qui, de l’employée ou l’employeur, était tenu de rembourser le montant de la TVA. La Cour estime que la TVA ne peut pas être due par l’émetteur apparent d’une fausse facture, en l’espèce l’employeur, lorsqu’il est de bonne foi et que l’administration fiscale connait l’identité de la personne ayant réellement émis cette facture. Une décision contraire viendrait remettre en cause l’objectif de la directive de lutter contre la fraude à la TVA. Elle précise toutefois que pour être considéré de bonne foi, l’employeur doit prouver qu’il a fait preuve d’une diligence raisonnable dans le contrôle des agissements de ses employés, notamment pour éviter une utilisation frauduleuse de ses données. La Cour laisse à la juridiction nationale le soin de vérifier ce point. (AD)
