Franchises douanières / Importation / Exportation / Règlement / Entrée en vigueur

Le règlement 1186/2009/CE relatif au régime communautaire des franchises douanières est entré en vigueur le 1^er janvier dernier. Ce règlement détermine les cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières, une franchise de droits à l’importation ou à l’exportation et une exemption des mesures adoptées sur la base de l’article 133 du traité CE relatif à la politique commerciale commune, peuvent être octroyées. (JMLB)