Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a donné son feu vert de principe, le 17 mai dernier, au versement d’avances pour venir en aide aux agriculteurs touchés par la sécheresse qui sévit en Europe du nord. La France a notamment demandé que 80% de la prime à la vache allaitante soient versés de manière anticipée, conformément au règlement 73/2009/CE, en vertu duquel les Etats membres ont la possibilité de verser des avances sur les paiements directs. Le feu vert définitif de la Commission reste, néanmoins, soumis à la fourniture d’informations justifiant le recours à ce versement anticipé. (ER)
