La réglementation française relative au cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits en cas de fraude à la TVA n’est pas conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans la mesure où elle ne permet pas d’éviter que l’ensemble des sanctions n’excède pas la gravité de l’infraction constatée (5 mai)
Arrêt Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, aff. C-570/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la manière dont doit être interprétée une législation nationale imposant des sanctions pour fraude à la TVA au vu des articles 50 et 52 de la Charte. Tout d’abord, la Cour précise que la Charte ne s’oppose pas à ce que la protection contre le cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de fraude à la TVA ne soit prévue que par une jurisprudence et non de manière explicite par la législation pertinente. La Cour précise que la jurisprudence doit être suffisamment établie et qu’il doit être raisonnablement prévisible que l’infraction est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites. Ensuite, la Cour ajoute qu’une législation nationale doit dans tous les cas s’assurer que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée. (PE)
